Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LEO ET LEA FRANCE - 12/2023

ARTICLE 1 Désignation du Vendeur

Groth Forlini Company SARL
10 rue du Muhlwasser 
67000 Strasbourg 
RCS Strasbourg B 849 654 199 
N°de TVA intracommunautaire : FR04849654199 
Numéro d’immatriculation au registre national des metteurs sur le marché FR285263_12MLQP pour la filière Jouets, pour la filière Textile: FR285263_11WNIV

Coordonnées du Vendeur: 
Téléphone: 06 16 87 84 56
E-mail: leoetleafrance@gmail.com 
Site Internet: https://www.leoetleafrance.com/   

ARTICLE 2 Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL Groth Forlini Company (« le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.leoetleafrance.com (le « Site Internet »)

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://www.leoetleafrance.com/. L'internaute visitant le Site Internet et qui est potentiellement intéressé par les Produits proposés, est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, dont le lien est mis à sa disposition dans le formulaire de commande, avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet https://www.leoetleafrance.com/ sont des accessoires pour enfants (notamment jouets d’éveil, accessoires de table, hochets de dentition, textiles, cette liste étant susceptible d’évoluer).

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.leoetleafrance.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française pour les Clients situés en France, et en langue anglaise pour les Clients situés dans tout autre pays. Elles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 Commandes

Article 4.1 Compte client

La création d'un compte client n'est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s'engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

Article 4.2 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.leoetleafrance.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-       Sélection du produit désiré,
-       Sélection de la quantité,
-       Click sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant » ;
-       Vérification du panier ;
-       Click sur le bouton « Procéder au paiement » ;
-       Renseignement des informations de livraison et accès au formulaire de paiement (ou possibilité de paiement express via Paypal) ;
-       Click sur « Vérifier la commande » ;
-       Paiement ;
-       Confirmation.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La validation de la commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. Le Client est tenu au courant de l'évolution de sa commande par e-mail.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet https://www.leoetleafrance.com/ est réalisé lorsque le paiement est confirmé par l’organisme bancaire du Client.

Article 4.3 Confirmation de la commande – Formation de la vente

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, immédiatement après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’exactitude de l’information en temps réel, il arrive, dans de rares cas, que des erreurs d’inventaire soient commises et qu’un Produit se révèle indisponible après passation de la commande : le Client en sera alors informé, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4.4 Modification / annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 Tarifs

Article 5.1 Généralités

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet https://www.leoetleafrance.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis ni indemnités, et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site Internet.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Article 5.2 Livraisons hors France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Le Client accepte qu'en pareil cas, le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

ARTICLE 6 Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  

- par cartes bancaires, la liste complète des cartes acceptées figurant sur la page de paiement ; ou
- par Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes financiers, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site Internet. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 7 Livraison des Produits commandés

Article 7.1 Conditions et délais de livraison

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions éventuelles de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.

Sauf mention contraire affichée sur le Site Internet ou convention expresse contraire entre les parties, les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai de 6 jours, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés au sein d’une même commande seront délivrés en une seule fois, le délai de livraison de la commande étant basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Article 7.2 Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés à la date indiquée lors de la commande ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7.3 Transfert des risques – Réserves au transporteur

Sauf dans les cas où le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la délivrance pour formuler, au transporteur et au Vendeur par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, ...), ou défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.

Le Client peut également refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite à l’article 10.1 ci-dessous.

ARTICLE 8 Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DELIVRANCE DES PRODUITS.

Conformément à l’article 7.3 ci-dessus, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

ARTICLE 9 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur au sens du droit de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut utiliser formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 2 aux présentes ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée par la rétractation.

La déclaration ou le formulaire de rétractation devra être adressé à l’adresse suivante :
GROTH FORLINI COMPANY - 10, Rue du Muhlwasser, 67000 Strasbourg, France.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur dans les délais légaux susmentionnés, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à GROTH FORLINI COMPANY dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter, cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Les sommes seront remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site Internet.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation non conforme aux conditions énoncées dans le présent article, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Aucun droit de rétractation ne sera accordé au Client professionnel.

ARTICLE 10 Garantie - Responsabilité

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Conformément à la règlementation en vigueur, les dispositions applicables aux garanties sont rappelées dans l’encadré figurant en Annexe 1 des présentes.

Article 10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Article 10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 10.4 Responsabilité du Vendeur à l’égard des Clients professionnels

Pour tout achat réalisé par un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, serait en tout état de cause limitée aux dommages directs et matériels et plafonnée au montant total HT de la commande. Cette clause n’est pas applicable aux Clients consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 11 Réclamations

Toute réclamation que le Client pourrait avoir concernant la commande ou les Produits pourra être adressée au Vendeur par voie électronique, à l’adresse leoetleafrance@gmail.com.

ARTICLE 12 Protection des données à caractère personnel – Démarchage téléphonique

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Vendeur est amené à collecter et à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives au Client.

Le Vendeur traite notamment ces données à caractère personnel aux fins de gérer les commandes passées via son Site Internet https://www.leoetleafrance.com/, leur livraison, ainsi que leur facturation. Dans ce contexte, le Vendeur est susceptible de communiquer les données à caractères personnel nécessaires à ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Vendeur s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au RGPD ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Chaque Client dispose, selon les traitements en cause, de droits relatifs à ses données à caractère personnel et, notamment :
·       D’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel ;
·       D’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel ;
·       Dans les cas prévus par les textes, d’un droit de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’effacement de celles-ci ;
·       Du droit de demander la portabilité de ses données à caractère personnel ;
·       Lorsque celui-ci fonde le traitement de ses données à caractère personnel, du droit de retirer, à tout moment, son consentement.

Chaque Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de ses droits, le Client peut contacter le Vendeur :
·       Soit par courrier postal à l’adresse : GROTH FORLINI COMPANY, 10 rue du Muhlwasser, 67000 Strasbourg ;
·       Soit par courrier électronique à l’adresse : leoetleafrance@gmail.com.

Le Client peut retrouver l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel au sein de la politique de confidentialité du Vendeur, accessible via le Site Internet ou directement en cliquant ici.

Enfin, conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans l’éventualité où le Client aurait communiqué au Vendeur son numéro de téléphone, il lui est rappelé qu’il a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 13 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet https://www.leoetleafrance.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont ainsi strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 14 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 Litiges

Article 17.1 Clients consommateurs et non-professionnels

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Médiation Solution 
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost 
Siret 83286956400019 
Tel: 04 82 53 93 06 
Site web : https://sasmediationsolution-conso.fr/

Le médiateur de la consommation peut être saisi :

en renseignant le formulaire en ligne ; ou
en lui adressant par courrier à l’adresse ci-dessus votre demande accompagnée des pièces suivantes :

copie de la réclamation préalable effectuée auprès du Vendeur ;
le cas échéant, copie de la réponse du Vendeur ;
tous documents utiles à l’examen du litige.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 17.2 Clients professionnels

EN CAS DE VENTE A UN CLIENT PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.

Cette clause n’est pas applicable aux Clients contractant en qualité de non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 18 Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
sur le prix des Produits et des frais annexes ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.leoetleafrance.com/, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

GROTH FORLINI COMPANY SARL 
10 rue du Muhlwasser 
67000 STRASBOURG
E-mail : leoetleafrance@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous:
Commandé le ............. / Reçu le ..............

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................